Conditions générales de location

Conditions générales de location

Les présentes conditions régissent la location de véhicules proposée par Location90 / E-bike Subasi, SAS (société par actions simplifiée) Article 1 – Objet et champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location régissent l’ensemble des contrats conclus entre la société [Nom de l’entreprise] (ci-après « le Loueur ») et le client (ci-après « le Locataire ») pour la mise à disposition de véhicules de tourisme, utilitaires ou tout autre véhicule proposé à la location. Toute signature du contrat de location ou prise de possession du véhicule emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Article 2 – Conditions de location et conducteurs autorisés Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire et les conducteurs expressément désignés au contrat. Le locataire garantit que chaque conducteur autorisé est titulaire d’un permis de conduire valide et répond aux conditions d’âge et d’ancienneté exigées par le loueur. Toute conduite par une personne non autorisée pourra entraîner la mise en cause de la responsabilité du locataire et la facturation de l’ensemble des conséquences financières subies par le loueur. Article 3 – Dépôt de garantie et autorisation de prélèvement Le loueur peut exiger avant le départ un dépôt de garantie dont le montant est fixé selon la catégorie du véhicule. Le locataire autorise le loueur, conformément aux moyens de paiement et autorisations contractuellement acceptés, à prélever ou encaisser les sommes restant dues après la location, notamment au titre : des loyers impayés ; des prolongations non autorisées ; des frais de carburant ; des dépassements kilométriques ; des frais administratifs ; des contraventions et frais de gestion associés ; des réparations, remises en état et frais d’expertise ; des frais de nettoyage exceptionnel ; des frais de remorquage ou d’assistance non couverts ; des pertes ou détériorations d’accessoires, documents ou équipements du véhicule. Article 4 – État du véhicule et responsabilité du locataire Un état du véhicule est réalisé lors de la remise et de la restitution. Le véhicule est réputé remis en parfait état apparent, sauf réserves inscrites contradictoirement au départ. Le locataire est responsable de tout dommage, perte ou dégradation constaté lors du retour du véhicule et non mentionné sur l’état initial, sous réserve des garanties et limitations prévues par l’assurance applicable. Article 5 – Utilisation interdite du véhicule Il est strictement interdit d’utiliser le véhicule : en dehors des pays ou zones géographiques autorisés par le loueur ; pour des compétitions, essais, courses, démonstrations ou entraînements sportifs ; pour tracter un autre véhicule sans accord écrit du loueur ; pour le transport de matières dangereuses, illégales ou interdites ; pour un usage contraire aux caractéristiques techniques du véhicule ; sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments incompatibles avec la conduite ; par une personne non déclarée au contrat. Toute violation de ces interdictions peut entraîner la perte des garanties d’assurance et l’obligation pour le locataire d’indemniser intégralement le loueur des préjudices subis. Article 6 – Kilométrage et dépassements Le kilométrage inclus dans la location est précisé au contrat. Tout dépassement du forfait kilométrique sera facturé au tarif en vigueur indiqué dans le contrat, sans qu’une contestation puisse être formulée au motif d’une méconnaissance de ce tarif. Article 7 – Panne, accident, sinistre et vol En cas de panne, accident, incendie, vol ou dégradation du véhicule, le locataire doit : avertir immédiatement le loueur ; prendre toutes mesures utiles pour protéger le véhicule ; compléter un constat amiable en cas d’accident ; transmettre au loueur tout document ou information utile. En cas de vol, une déclaration auprès des autorités compétentes devra être effectuée dans les délais légaux et une copie du dépôt de plainte devra être remise au loueur. Aucune réparation, même mineure, ne pourra être engagée sans accord préalable écrit du loueur, sauf situation d’urgence visant à prévenir un danger immédiat. Article 8 – Immobilisation du véhicule et perte d’exploitation Lorsque des dommages causés pendant la location entraînent une immobilisation du véhicule pour réparation ou expertise, le loueur pourra réclamer une indemnisation correspondant au préjudice réellement subi du fait de l’indisponibilité du véhicule, dans les limites autorisées par la réglementation applicable. Cette indemnisation peut comprendre les frais d’immobilisation, les frais d’expertise et les coûts directement liés à la remise en exploitation du véhicule. Article 9 – Carburant, batterie et propreté Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’au départ ou selon les modalités prévues au contrat. Pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables, le véhicule devra être restitué avec un niveau de charge conforme aux conditions prévues au contrat. À défaut, le loueur pourra facturer le carburant, la recharge, le temps de gestion et les frais de service prévus au tarif applicable. Un nettoyage exceptionnel pourra également être facturé en cas de salissure excessive, présence d’odeurs persistantes, déchets, traces d’animaux ou dégradation de l’habitacle. Article 10 – Retard, non-restitution et récupération du véhicule Tout retard dans la restitution donne lieu à une facturation supplémentaire selon le tarif en vigueur. La conservation du véhicule au-delà de la durée prévue sans accord préalable du loueur pourra être considérée comme une utilisation non autorisée et entraîner toute mesure légale appropriée afin d’obtenir la restitution du véhicule et la réparation du préjudice subi. Les frais engagés pour la récupération du véhicule pourront être facturés au locataire dans les conditions autorisées par la loi. Article 11 – Géolocalisation et protection des données Les véhicules peuvent être équipés d’un système de géolocalisation (GPS) notamment pour la gestion de la flotte, la sécurité du véhicule, la prévention du vol et l’assistance. Le locataire est informé de l’existence de ce dispositif et du traitement éventuel de ses données dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Article 12 – Assurance, franchise et exclusions Le véhicule bénéficie des garanties d’assurance souscrites par le loueur. Restent notamment à la charge du locataire, dans les limites prévues par la loi et le contrat d’assurance : le montant de la franchise applicable ; les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une utilisation interdite du véhicule ; les dommages causés par un conducteur non autorisé ; les pertes de clés, de documents ou d’accessoires non couverts par l’assurance. Article 13 – Restitution et contrôle différé Le loueur peut procéder à un contrôle complet du véhicule lors de son retour. Lorsque les circonstances le justifient (retour en dehors des horaires d’ouverture, absence du locataire, conditions météorologiques ou nécessité d’un examen technique), un contrôle différé peut être réalisé dans un délai raisonnable après restitution. Les dommages constatés lors de ce contrôle pourront être facturés au locataire selon les éléments de preuve disponibles et dans le respect de la réglementation applicable. Article 14 – Résiliation immédiate du contrat Le loueur peut mettre fin immédiatement au contrat, sans remboursement des sommes versées, en cas de manquement grave du locataire, notamment : défaut de paiement ; fausse déclaration ou documents frauduleux ; utilisation non autorisée du véhicule ; non-respect des obligations de sécurité ; utilisation du véhicule pour une activité illicite. Le locataire devra alors restituer immédiatement le véhicule. Article 15 – Litiges et droit applicable Les présentes conditions sont soumises au droit applicable dans le pays d’établissement du loueur. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les juridictions compétentes seront saisies conformément aux règles de droit applicables. Article 16 – Acceptation des conditions générales Le locataire reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et de Location avant toute prise de possession du véhicule.